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Proposition de loi visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d¹assises des mineurs.


Jeudi 4 Février 2010

Visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d¹assises des mineurs.
Le Premier Ministre François Fillon a annoncé cette avancée majeure, suite à l'émotion suscitée dans la communauté juive par le huis clos lors du procès du "gang des barbares" jugés pour le meurtre d'Ilan Halimi




Proposition de loi visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d¹assises des mineurs.
N° 1816

 

_____

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

 

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l¹Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

 

PROPOSITION DE LOI

 

visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d¹assises des mineurs,

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l¹administration générale de la République, à défaut de constitution d¹une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Messieurs

 

François BAROIN et Jack LANG,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

Que des mineurs soient traduits devant le tribunal pour enfants lorsque les faits ont été commis alors qu¹ils avaient moins de seize ans ou qu¹ils comparaissent devant la cour d¹assises des mineurs pour des faits perpétrés après seize ans, les mêmes règles de publicité restreinte s¹appliquent.

 

C¹est ainsi qu¹en vertu de l¹article 14 de l¹ordonnance du 2 février 1945, les audiences du tribunal pour enfants ont lieu sous forme de publicité restreinte.

 

Les règles applicables devant la cour d¹assises des mineurs sont assez similaires à celles précédemment décrites, sous réserve de l¹article 306 du code de procédure pénale qui prévoient les hypothèses dans lesquelles les débats devant la cour d¹assises doivent nécessairement avoir lieu à huis clos, et notamment en cas de viol ou de meurtre accompagné de tortures ou d¹actes de barbarie.

 

Des affaires judiciaires récentes, dont le retentissement national a, pour certaines, bouleversé notre Pays, ont montré les limites de notre législation.

 

Le droit au procès public a toujours été gage d¹un bon fonctionnement de la justice, de sa transparence, de la garantie des droits de la défense, du respect dû aux victimes, et de la nécessaire dose de pédagogie que comporte toute procédure judiciaire vis-à-vis de la société.

 

Depuis l¹affaire Patrick Dils, qui voulait que son troisième procès soit public puisqu¹il avait 32 ans, la loi permet à un mineur devenu majeur de faire lever le huis clos. Encore faut-il que ce dernier le demande.

 

Il n¹est pas question d¹envisager des débats publics les jours où l¹audience évoque un accusé majeur et des débats à publicité restreinte quand le cas d¹un mineur est examiné.

 

La présente proposition de loi vous propose donc de prévoir que la publicité des débats, qui ne saurait porter atteinte à la protection des droits de la victime et des mineurs, soit désormais portée à l¹appréciation de la cour et non laissée à la seule volonté de l¹un des accusés.

 

Un accusé mineur au moment des faits et devenu majeur au moment de l¹ouverture des débats aura donc la possibilité de demander que les débats se déroulent à huis clos. Cette demande sera alors appréciée par la cour.

 

Bien entendu, même devenu majeur, l¹accusé mineur au moment des faits bénéficiera toujours de son droit à ne pas voir son nom cité et sa photo publiée.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article unique

 

L¹article 306 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 

« Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l¹ordre ou les m¦urs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.

 

« Toutefois, le président peut interdire l¹accès de la salle d¹audience aux mineurs ou à certains d¹entre eux.

 

« Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d¹agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l¹une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l¹une des victimes parties civiles ne s¹y oppose pas.

 

« Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s¹applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l¹article 316.

 

« L¹arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

 

« Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d¹assises des mineurs sauf si l¹un des accusés est toujours mineur au moment de l¹ouverture des débats. L¹accusé mineur au moment des faits et devenu majeur au moment de l¹ouverture des débats a la possibilité de demander que les débats se déroulent à huis clos. La cour statue alors sur sa demande toutes les parties entendues. »

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