Violences faites aux femmes : publication de la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 (Journal Officiel 10 juillet 2010)

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010.

Les députés avaient adopté le texte en deuxième lecture, sans modification, le 29 juin 2010. La proposition de loi Bousquet et Geoffroy, initialement déposée le 27 novembre 2009 est donc entérinée dans sa version arrêtée, le 24 juin 2010, par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 29 juin 2010 ; sur l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, ibid., 3 mars 2010).

Comprenant trente-huit articles, la loi crée notamment une ordonnance de protection des victimes, relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (art. 1er ; art. 515-9 à 515-13 nouv. c. civ.), incrimine spécifiquement le harcèlement moral au sein du couple (art. 31 ; art. 222-33-2-1 nouv. c. pén.) et permet l'expérimentation d'un contrôle par placement sous surveillance électronique mobile du respect d'une décision judiciaire d'éloignement prise en cas de violences au sein du couple (art. 6).


Caroline YADAN PESAH
Avocat à la Cour
Secrétaire Générale de Connec'Sion















SOURCE : Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010. S. Lavric